Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Ajouter :
"Ce rapport ne contient aucune information permettant l’identification des personnes prises en charge. "
Objet
Ce rapport "exhaustif et actualisé" sur les patients pris en charge en soins palliatifs, en tant que rapport présenté au public, ne sera pas uniquement partagé entre personnes soumises au secret médical. Partant, il est important d’assurer l’anonymat des personnes prises en charge et de protéger ainsi leur vie privée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.