Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
à défaut,
Insérer les mots :
le témoignage de l'ensemble de la famille ou des proches pour faire émerger un consensus.
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre de recueillir le témoignage de l'ensemble de la famille ou des proches en cas d'absence de directives anticipées et de non désignation de la personne de confiance.
Il s'agit d'aboutir dans le cas où les avis divergent parmi les consultés, à une décision prise par le dialogue, la concertation et la médiation dans l’intérêt du patient qui ne peut plus s’exprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.