Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter la seconde phrase par les mots :
ou à bénéficier d'une assistance médicalisée au suicide.
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre des directives anticipées qui permettent d'exprimer par écrit les volontés et souhaits de la personne concernant l’aspect médical de sa propre fin de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.