Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement est la conséquence du précédent. La notion et la distinction entre la personne majeure et capable d’une part et, d’autre part, la personne majeure et protégée doit être intégrée au présent code la définition globale et introductive et non en alinéa supplétif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.