Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1236 rect. Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Adopté Mme Françoise Gatel Article 32 ter Déposé le 28/09/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 10

Après les mots :

peut réaliser

insérer les mots :

, sur prescription médicale,

Objet

Ce sous-amendement précise la nécessité d’une prescription médicale avant l’enseignement de la pose des lentilles de contact. En effet, l’adaptation des lentilles de contact se fait chez les primo-porteurs qui présentent le plus de risque. Le rapport IGAS dit à ce sujet : "Tous soulignent la nécessité d'une consultation préalable chez l'ophtalmologiste pour éliminer toute contre-indication, absolue ou relative, au port de lentilles de contact » et la recommandation est claire : « … sur prescription, dans des conditions qui devront être précisées dans un guide de bonnes pratiques élaborées sous l’autorité de la HAS.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).