Amendement n° 1239 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après la référence 5°
insérer les mots :
À compter des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées après le 31 décembre 2016,
Objet
Cet amendement rédactionnel rectifie une erreur matérielle de mise en forme légistique d’un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale en première lecture.
La fusion des collèges de spécialistes s’applique en effet à compter des élections professionnelles organisées postérieurement au 31 décembre 2015 (soit en 2020), sans cette rectification, elle interviendrait dès l’entrée en vigueur de la présente loi, alors même que le processus électoral est en cours, sur la base des trois collèges existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).