Amendement n° 1237 Sénat

I. – Après l’alinéa 2,

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « de santé » ;

…) Après les mots : « établissement de santé », sont insérés les mots : « ou établissement et service médico‑social » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au dernier alinéa de l’article L. 1413‑16 du code de la santé publique, après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : « les modalités d’analyse de ces événements ».

La loi n°204-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a instauré l’obligation de déclaration par tout professionnel ou établissement de santé des événements indésirables graves liés à des soins.

L’amendement proposé vise à étendre le champ de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins à tous les professionnels de santé quel que soit leur lieu et leur mode d’exercice ainsi qu’aux établissements et services médico-sociaux.