Amendement n° 1228 Sénat

I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l’article L. 1451‑1

par les références :

aux articles L. 1451‑1 et L. 1452‑3

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de chaque personne tenue à déclaration de ses liens d’intérêts, que cette déclaration est à jour

par les mots :

des services de l’autorité ou de l’organisme que les déclarations des personnes mentionnées au I du présent article ont été déposées et sont à jour

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 1452‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils la remettent également, le cas échéant, au déontologue mentionné au II de l’article L. 1451‑4. »

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 43 ter avec les dispositions sur les experts sanitaires prévues par les articles  L. 1451-1 et L. 1452-3 du code de la santé publique.

L’actuel article 43 ter ne traite pas le cas des personnes invitées à apporter leur expertise dans le champ sanitaire, alors qu’elles sont également soumises à une déclaration publique d’intérêts qu’elles remettent à l’autorité et/ou organisme pour lequel elles interviennent. Ainsi, il convient d’élargir les compétences du déontologue au recueil et à l’analyse des DPI de ces intervenants extérieurs. Enfin le présent amendement précise que le déontologue dispose d’un rôle de supervision et de pilotage quant à la mise en œuvre du dispositif  DPI au sein des services.