Amendement n° 1021 rect. Sénat

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Au terme de chaque année une entreprise exploitant une spécialité de référence commercialisée transmet au Comité économique des produits de santé le chiffre d’affaires réalisé en France attribuable à cette spécialité. Le Comité économique des produits de santé rend publique cette information. »

Cet amendement vise à accroître la transparence concernant les dépenses de santé et à permettre une approche mieux informée de l'économie générale du médicament, de sa recherche à sa commercialisation, en rendant publics les chiffres d'affaire réalisés par produit chaque année.

Cette transparence accrue est d'autant plus pertinente que le chiffre d'affaire réalisé peut, lorsqu'il dépasse un certain seuil, conduire au versement de contributions à l'assurance maladie par l'entreprise exploitant le médicament, ce qui entre en jeu lors de la fixation du prix de certains médicaments.