Amendement n° 860 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la référence : « L. 2212‑4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.
Objet
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, modifie l'article L. 2212-5 du code de la santé publique afin de supprimer le délai de réflexion de sept jours qui sépare aujourd'hui obligatoirement la première consultation médicale pour une interruption volontaire de grossesse, prévue à l'article L. 2212-3, et la consultation visant à pratiquer l'IVG. Notre commission des affaires sociales l'a supprimé. Cet amendement vise à rétablir cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).