Amendement n° 753 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
Alinéas 20 à 41
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des affaires sociales a rétabli la possibilité pour les établissements privés d’exercer des missions de service public.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette dérive issue de la loi HPST.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).