Amendement n° COM-469 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
A l’alinéa 49 de l’article 38, après les mots « des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 » sont ajoutés les mots
« des usagers du système de santé ».
L’avant- dernière phrase de l’alinéa 49 de l’article 38 est supprimée.
A l’alinéa 59 de l’article 38, après les mots « de désignation des membres » sont ajoutés les mots
« ,dont les usagers du système de santé, »
Objet
Il est proposé de garantir la présence effective des usagers au sein des conseils territoriaux de santé au même titre que l’ensemble des autres acteurs du système de santé et non au sein d’une formation spécifique. La constitution d’une formation spécifique tendrait à ne pas reconnaître la place des usagers de santé en tant qu’acteur des politiques publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.