Amendement n° COM-465 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant :
« 4° Des orientations de mise en œuvre des dispositions de l’article L1110-1-1 du code de la santé publique. »
Objet
La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques.
Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le Développement Professionnel Continu (DPC) la mise en œuvre de formations au handicap et ainsi renforcer l’effectivité des dispositions de l’article L1110-1-1 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.