Amendement n° COM-409 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
effet
Ajouter les mots :
ils approvisionnent de manière appropriées et continue tous les établissement autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur afin de leur permettre de remplir les obligation de service public mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5124-17-2
Objet
Cet amemendement tend à préciser les obligations des titulaires de l'AMM au regard de grossistes-répartiteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.