Amendement n° COM-410 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
Après l'article 36 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-2 ainsi rédigé :
"Art. L. 6316-2. - La définition des actes de télérédiologie ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret."
Objet
Le présent amendement vise à encadrer de manière spécifique, par voie réglementaire, les activités de téléradiologie, sur lesquelles des abus ont pu être constatés au cours de la période récente.
Le décret pourra notamment reprendre les dispositions de la charte de téléradiologie élaborée par la profession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.