Amendement n° COM-440 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Adopté Mme Élisabeth Doineau Article 50 Déposé le 21/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Objet

Les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des GCS ne peuvent être modifiées par voie d'ordonnance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.