Amendement n° COM-424 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Si l'objet de cet article peut être intéressant la rédaction proposée est trop générale et donc susceptible de générer des difficultés d'application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.