Amendement n° COM-408 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement, propose de lui donner par la loi une compétence qui est déjà la sienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.