Amendement n° COM-351 Sénat

I. Avant l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 est ainsi modifiée :

1° L'article 48 est complété pour un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique les professionnels de santé exerçant en mileu carcéral  ne peuvent échanger des informations relative à la santé du patient qu'avec d'autres professionnels de santé"

II. Alinéa 1

1° Faire précéder cet alinéa du numéro :

"2°"

2° Supprimer les mots :

de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Cet amendement tend à prévoir qu'en prison les professionnels de santé n'échangent pas d'information avec non professionnels de santé sur leurs patients. 

Ceci permet de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à la construction d'une relation de confiance entre soignant et patient en prison.