Amendement n° COM-398 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
avancée
insérer les mots :
de grade master
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le niveau du diplôme universitaire requis pour l'exercice en pratique avancée est de grade master.
Ainsi que l'ont constaté les nombreux travaux menés depuis plus de dix ans sur la question des pratiques avancées, le vide existant dans la chaîne des compétences en matière de soins résulte de l'absence de qualifications intermédiaires. Tandis que les médecins poursuivent leurs études pendant 9 à 11 ans après l’obtention du baccalauréat, les auxiliaires médicaux sont formés pendant 2 à 3 ans.
Il semble donc justifié de prévoir dans la loi une élévation de compétence qui corresponde au vide constaté dans l'organisation des professions de santé, et qui corresponde par ailleurs à un niveau bien identifié dans l'organisation des formations universitaires.
Ce niveau de formation correspond en outre à celui qui est demandé pour l'exercice des métiers intermédiaires existant déjà à l'étranger, notamment celui d'infirmier clinicien.
Il correspond enfin aux préconisations formulées dans le cadre du rapport relatif aux coopérations entre professionnels de santé adopté en janvier 2014 par la commission des affaires sociales du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.