Amendement n° COM-338 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Après les mots :
mineurs
supprimer la fin de l’alinéa
II. - Alinéa 6
Remplacer la troisième occurrence du mot :
à
par le mot :
et
III. - Alinéa 7
Après le mot :
article
supprimer la fin de l’alinéa.
Objet
La mise à disposition d’emplacements réservés à l’usage de la cigarette électronique dans les moyens de transport collectifs fermés semble concrètement impraticable (bus par exemple).
Sur certains réseaux (tramways, RER, métros), l’affluence est telle qu’il est en outre impossible de considérer que les usagers choisiraient véritablement de partager la voiture réservée aux « vapoteurs ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.