Amendement n° COM-447 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 56 bis, introduit par un amendement parlementaire à l’Assemblée nationale, prévoit que toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle  comporte nécessairement des données chiffrées concernant les départements d’outre-mer.

Cette disposition n’apparaît pas du niveau législatif et pourrait s’avérer excessivement contraignante pour les services concernés, notamment lorsque des données relatives aux départements d’outre-mer sont difficiles à obtenir ou peu significatives.

Au demeurant, le cabinet de la ministre a confirmé aux rapporteurs que le prise en compte des départements et régions d'outre-mer est déjà largement ancrée dans les pratiques des services concernés.

Tout en ne remettant pas en cause la nécessité de disposer d’outils statistiques fiables et complets concernant les questions de santé dans les départements d’outre-mer, cet amendement vise donc à supprimer cet article.