Amendement n° COM-267 Sénat

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les structures associatives mobiles de soins dentaires bénéficient du statut de centre mobile de santé bucco-dentaire afin de faciliter la prise en charge bucco-dentaire des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, notamment dans les zones de désertification médicale. »

La situation d’exclusion du système de soins bucco-dentaires que connaissent les résidents des EHPAD et les personnes âgées en perte d’autonomie à domicile constitue un défi croissant de santé publique.

Le transport médicalisé vers les dentistes libéraux, eux-mêmes très insuffisamment équipés en ce qui concerne l’accessibilité, constitue une pratique lourde et coûteuse pour la collectivité.

Cela conduit à de trop nombreux renoncement aux soins. En effet, plusieurs études montrent que 60 à 80 % des résidents en EHPAD souffrent d’un défaut de soins dentaires : 75% des résidents en EHPAD n’ont pas un état bucco-dentaire compatible avec une alimentation normale.

Pour y faire face, certaines structures associatives expérimentent différentes approches ayant pour objet de réaliser les soins dentaires au sein même des EHPAD ou à domicile. Dans ce cadre, les dentistes partenaires de ces initiatives sont des libéraux qui dédient à cette activité une partie de leur temps en dehors de leurs cabinets.

Toutefois il apparaît que ces différentes initiatives sont difficilement reproductibles sur l’ensemble du territoire en raison de freins règlementaires et d’une démographie hétérogène des chirurgiens dentistes.

C’est pourquoi, la création d’un statut de « centre mobile de santé bucco-dentaire » permettrait une prise en charge adaptée des publics visés et une égalité d’accès aux soins pour tous.