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Amendement n° COM-225 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Rejeté M. Jean Desessard Article 5 Déposé le 17/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter l’information du consommateur et pour l’aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, l’étiquetage des additifs alimentaires peut être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou symboles dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. 

Objet

L’EFSA (Autorité Européenne de Sécurité des Aliments) cherche actuellement à affiner les méthodes d’évaluation des risques associés à une exposition simultanée à des produits chimiques présents dans l’alimentation. L’objectif de l’étiquetage étant d’informer le consommateur, il convient de ne pas se limiter à la valeur nutritionnelle et d’intégrer dès maintenant les additifs alimentaires dans la simplification de l’étiquetage prévue à l’article 5. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.