Amendement n° COM-120 Sénat

Supprimer les alineas 1 à 28 qii modifient l'article L.11104

Ces alinéas associaient au secret médical les professionnels du secteur médico-social et social.Un médecin pouvait donc échanger avec des professionnels du secteur médico-social et social des informations confidentielles sur un patient Or, il est nécessaire que le secret médical soit conservé uniquement par les professionnels de santé. L’effet de l’extension du secret médical à des professionnels médico-social ou social pourrait entraîner une perte de confiance du patient vis-à-vis du médecin, et celui-ci pourrait volontairement omettre de divulguer des informations, pourtant nécessaire au diagnostic du médecin, par craindre qu’il les diffuse. Ceci pourrait avoir de graves conséquences sur les soins à apporter au patient. Dans le milieu carcéral, en effet, le personnel social dépend du ministère de la justice, contrairement aux médecins qui dépendent du ministère de la santé. De ce fait, il serait judicieux que seuls les médecins conservent le secret médical. Les détenus pourraient penser que certaines informations impacteraient l’avenir de leurs jugements. Tel est l'objet de cet amendement. Tel est l'objet de cet amendement.