Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots:
"pathologie cancéreuse"
Sont insérés les mots:
"ou ayant été donneur ou receveur d'organes"
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre le droit à l'oubli aux donneurs et receveurs d'organes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.