Amendement n° COM-58 Sénat

Alinéa 18, deuxième phrase

Remplacer le mot:

cinq

par le mot:

trois

Le présent amendement raccourcit de cinq à trois ans le délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouvert (en matière de consommation, le délai maximum est de six mois).

Même si l'on peut entendre la justification donnée à cette durée de cinq ans (laisser le temps aux préjudices éventuels de se manifester), il faut tenir compte du fait que la prescription des actions individuelles portant sur les mêmes dommages est suspendue pendant toute la durée de la procédure. Ceci prolonge considérablement, pour l'entreprise, la situation d'incertitude sur le risque auquel elle est exposée.

En outre, les victimes dont le préjudice se sera manifesté tardivement, qui n'auront pas pu se joindre à l'action, ne seront pas sans recours, puisqu'elles pourront toujours agir par la voie d'une action individuelle, cette action étant grandement facilitée par le succès antérieur de l'action de groupe.