Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa
Objet
L'article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le Service Public Hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de Service Public Hospitalier et des communautés professionnelles territoriales. Or, seules certaines catégories d'établissements de santé sont, dans la rédaction actuelle du projet de loi, amenées à assurer le Service Public Hospitalier (article L. 6112-3 nouveau).
Il convient donc d'ouvrir aux établissements de santé un égal accès à la participation aux communautés professionnelles territoriales, sans considération de leur participation au Service Public Hospitalier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.