Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 23
Ajouter la phrase : "Les collectivités territoriales participent à la gouvernance des groupements hospitaliers de territoires. Elles sont étroitement associées à la définition de leurs stratégies afin de garantir le meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales".
Objet
L'ambition du projet de loi est de mieux ancrer l'hôpital dans son territoire mais pour bien prendre en compte les spécificités du territoire sur lequel les Groupements hospitaliers agissent, la gouvernance des Etablissements publics de santé en partenariat avec les ARS doit mieux associer les collectivités territoriales et leurs élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.