Amendement n° 7 Sénat

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

 « …. –  Par dérogation au 6° du I du présent article, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. » ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3°de l’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant, pour la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et pour les seules communes du territoire de la métropole de Lyon, cette fraction est limitée à 25 %. »

L’article 39 opère un transfert de fiscalité des départements au profit des régions, à hauteur de 25 points de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), afin d’accompagner et couvrir les transferts de compétences des départements vers les régions résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

Cependant, lors de l’adoption de la loi NOTRe, le Législateur a reconnu le statut particulier de la Métropole de Lyon qui, depuis le 1^er janvier 2015, s’est substituée au département du Rhône sur son territoire. En effet, contrairement à ce qu’elle a prescrit pour les autres départements, la loi NOTRe n’opère aucun transfert de compétence départementale de la Métropole de Lyon vers la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Dès lors, en absence de tout transfert de compétence, il y a lieu d’exonérer la Métropole de Lyon du transfert de fiscalité en cause.