Amendement n° II-533 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° II-377, dernier alinéa
Supprimer les références :
, d ou e
Objet
L’amendement II-377 crée une distorsion de concurrence entre opérateurs de réseaux dits anciens, c'est-à-dire utilisant le cuivre ou le câble, au profit de ces derniers.
Ce sous-amendement vise à rétablir la neutralité technologique de la fiscalité entre réseaux anciens, en limitant l'exonération d'IFER aux seuls réseaux de fibre optique, déployés dans le cadre du Plan Très Haut Débit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).