Amendement n° II-530 Sénat

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dont les modalités sont fixées par décret

par les mots :

de l'exactitude des informations fournies

Lorsque le contribuable non résident peut justifier que le taux moyen de l’impôt français résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur au taux minimum de 20 % prévu au a de l’article 197 A du code général des impôts (CGI), ce taux moyen est applicable à ses revenus de source française.

L’article 47 bis du présent projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, a pour objectif de simplifier les démarches pour les contribuables non résidents qui souhaitent bénéficier de l’application de ce taux moyen.

Ainsi, il légalise la pratique administrative permettant aux contribuables de demander le bénéfice du taux moyen sans joindre de justificatifs à leur demande, ceux-ci étant produits ultérieurement à la demande de l’administration.

Plus précisément, l’article 47 bis prévoit que les contribuables concernés annexent une déclaration sur l’honneur à leur déclaration de revenus.

Le Gouvernement est favorable à cette démarche. Toutefois, dans le cadre d’une simplification des procédures, le renvoi à un décret ne paraît pas nécessaire.

Tel est l’objet du présent amendement.