Amendement n° II-184 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 39 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés.
Objet
Il s'agit de permettre aux commissions des impôts directs de se prononcer sur la qualification et le mode de calcul des dépenses de recherche constituant l'une des conditions d'application de ces régimes (par exemple : le régime Jeune Entreprise Innovante).
Le dispositif actuel manque de cohérence : pourquoi la commission pourrait-elle pleinement se prononcer sur les régimes fiscaux en faveur des entreprises nouvelles à l'exception de celui de la jeune entreprise innovante ce qui conduit à rendre un avis incomplet sur ses conditions d'application ?
Il est donc ici proposé d'étendre la compétence des commissions à l'ensemble des conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles
Il s'agit de permettre aux commissions de se prononcer sur la qualification et le mode de calcul des dépenses de recherche constituant l'une des conditions d'application de ces régimes (par exemple : le régime Jeune Entreprise Innovante).
Le dispositif actuel manque de cohérence : pourquoi la commission pourrait-elle pleinement se prononcer sur les régimes fiscaux en faveur des entreprises nouvelles à l'exception de celui de la jeune entreprise innovante ce qui conduit à rendre un avis incomplet sur ses conditions d'application ?
Il est donc ici proposé d'étendre la compétence des commissions à l'ensemble des conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).