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Amendement n° II-419 rect. Sénat

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)

Retiré M. Olivier Cigolotti Article 47 Déposé le 03/12/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

I. – Alinéas 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir l’article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1^ère, 2^ème, 3^ème, 5^ème, 6^ème et 8^ème catégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière, lorsqu’elles figurent sur un site Natura 2000 et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion défini à l’article L. 414‑3 du code de l’environnement pour cinq ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).