Amendement n° II-446 rect. Sénat

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce dispositif, qui avait été adopté à deux reprises au  Sénat (première et deuxième lectures) dans le projet de loi Transition  énergétique, avait été supprimé au final par l’Assemblée  Nationale.

Le présent amendement vise à réintroduire la disposition adoptée au Sénat.

L’implantation d’éoliennes dans les territoires répond à un objectif  important du Grenelle de l’environnement puisque d’ici 2020, environ 10%  de l’énergie produite devrait l’être par l’éolien. Toutefois, les  riverains ruraux et élus locaux sont de plus en plus réticents, d’autant  plus que l’incitation financière représentée par la taxe  professionnelle (TP) a été réduite par le loi de finances pour 2010. 

Cet amendement vise à rétablir la répartition de l’imposition  forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), née de la surpression  de la TP, afin que celle-ci soit plus équitable et plus incitative. Les  communes ne perçoivent que 20% de cette taxe et les départements 30%. 

La commune d’implantation est l’échelon qui supporte les  inconvénients et nuisances de telles structures, il paraît donc plus  juste de renforcer sa part d’attribution. Les communautés de communes,  elles aussi, sont impactées par la présence d’éoliennes alors que les  départements beaucoup moins, d’autant plus que le travail d’approche  pour les installations est effectué par les communes ou les  intercommunalités et rarement par les départements.