Amendement n° II-463 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 74
Remplacer la référence :
a du 2°du C du I
par la référence :
a du 2° du D du I
Objet
Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à rectifier le rattachement du paragraphe introduit par le député Serge LETCHIMY en séance à l’Assemblée nationale, déplacé lors de l’écriture de l’article amendé dans la petite loi, au dispositif visé initialement.
Pour mémoire, le présent paragraphe fait référence à l'article 217 undecies et à l’échéance prévue pour son extinction qu’il conditionne à la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement des investissements productifs neufs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).