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Amendement n° II-358 Sénat

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)

Retiré Commission des finances Article 33 octies Déposé le 01/12/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 35

Remplacer les références :

Les 1° et 4°

par les références :

Les 1° à 4°

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à corriger un oubli concernant l’entrée en vigueur du dispositif proposé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).