Amendement n° II-337 Sénat

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Que les éco-organismes  prennent en charge au moins 50 % des coûts moyens réels de collecte, de tri et de traitement des déchets soumis à la filière et gérés dans le cadre du service public de gestion des déchets dès leur premier agrément et 80 % de ces coûts au delà de six ans d’existence ; ».

Le but de cet amendement est de préciser, dès l'établissement du cahier des charges des éco-organismes mis en place pour gérer une filière de responsabilité élargie du producteur, un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets.

En effet, le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats :
D’une part, l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception.
D’autre part la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les producteurs. Ce transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est pas encore efficient, et c'est aujourd'hui le contribuable qui finance majoritairement la gestion des déchets sous filière REP, et non les metteurs en marché.

Seule la filière des emballages possède à ce jour un objectif de prise en charge à 80 % des coûts. Face à la multiplication de ces filières, des objectifs de prise en charge doivent être introduits pour permettre une véritable efficacité de ces dispositifs. C’est ce que cet amendement propose de mettre en place.