Amendement n° II-238 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription et dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts.
Objet
La moitié au moins des 18 millions d’euros alloués au fonds de péréquation entre les CCI, instituée par cet article 52, doit être fléchée vers les CCI les plus en difficulté, celles situées en zones rurales et hyper-rurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).