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Amendement n° II-200 rect. Sénat

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)

Non soutenu M. Gérard Bailly ÉTAT B Déposé le 26/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

 

50 000 000

 

50 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement
dont titre 2

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à redéployer 50 millions d’euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 (Bonifications de prêts dans les Etats étrangers) vers l’action n°2 du programme 209 (Coopération bilatérale sous forme de subventions) afin de rééquilibrer les politiques de prêts et de dons projets bilatéraux au sein de l’APD française et de pallier à l’amendement gouvernemental qui vise à réduire le budget du programme 209 de 162 millions d’euros.

Pourtant, le programme 209 a pour principal objectif la lutte contre la pauvreté et les inégalités et est essentiel pour le développement des pays les plus pauvres qui sont souvent dans l’incapacité de faire face à des prêts.

Au vu des enjeux mondiaux actuels,  le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) soit les crédits dédiés à la stabilisation des Etats, à la promotion de la gouvernance démocratique, au renforcement des administrations, dans les 16 pays pauvres prioritaires de l’aide française, apparaît comme indispensable.

Cet amendement vise à traduire les engagements pris par le Président de la République dans le PLF 2016 en rééquilibrant la part des prêts et des dons et ainsi renforcer l’aide vers les pays les plus vulnérables.   

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).