Amendement n° I-432 Sénat

Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’un tiers

par les mots :

de 44 %

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à ajuster le montant des acomptes dus en 2016 en application de l’article 1693 sexies du code général des impôts afin de tirer les conséquences la hausse supplémentaire de 0,1 point du taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE), adoptée par amendement par l’Assemblée nationale en première lecture, et de l’affectation du produit de cette majoration à France Télévisions.

Cet amendement vise à éviter la dégradation du solde budgétaire de l’Etat en 2016.

Le projet initial du gouvernement consistait à majorer de 0,3 point le taux de la TOCE (de 0,9% à 1,2%), et d’affecter le produit correspondant à cette majoration (soit un tiers du rendement actuel de la taxe, égal à 75 M€) à France Télévisions.

Toutefois, la TOCE due au titre d’une année civile donnée est payée par acomptes mensuels ou trimestriels sur la base de la taxe due au titre de l’année précédente, puis liquidée lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile suivante. En conséquence, afin d’affecter une recette équivalente au produit supplémentaire de 0,3 % attendu du relèvement de cette taxe au secteur de l’audiovisuel public dès 2016, il a été nécessaire d’ajuster l’actuel mécanisme d’acompte, et de prévoir une majoration d’un tiers, pour le seul exercice 2016.

L’amendement gouvernemental, adopté en première lecture à l’assemblée nationale, majore de 0,1 point supplémentaire le taux de la TOCE (soit un relèvement de taux final de 0,9 % en 2015 à 1,3 % en 2016), et affecte le produit supplémentaire résultant de cette majoration (soit 44 % du rendement actuel de la taxe) à France Télévisions.

Par cohérence avec ce qui a été fait dans le texte initial, il est nécessaire de prévoir un nouvel ajustement des acomptes pour 2016, portant ceux-ci de 133 % de la taxe due au titre 2015, à 144 %.