Amendement n° II-71 rect. Sénat

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par deux membres de phrases ainsi rédigés :

lorsque le reversement est réparti entre les communes membres notamment en fonction du revenu médian par habitant de l’établissement public ; lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction de leur population corrigée par le coefficient logarithmique défini au dernier alinéa du 4° du I de l’article L. 2334‑7 du présent code ;

Le projet d’amendement vise à élargir les possibilités offertes à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.

Cet amendement offre la possibilité à la communauté d’utiliser le revenu médian en place du revenu moyen pour procéder à la répartition et  d’intégrer dans la comparaison des communes un indicateur de charges (logarithme des dotations forfaitaires) pour pondérer les potentiels financiers municipaux.

Ces facultés nouvelles offertes aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, encadrées de manière stricte par le législateur, renforceront la péréquation horizontale et enrichiront les options offertes aux délibérations locales.