Amendement n° II-62 rect. Sénat

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

L’article 61 ter du projet de loi de finances pour 2016 instaure un délai d’un mois aux conseils municipaux pour prendre leurs décisions concernant une révision de leurs attributions de compensation. Il prévoit qu’en l’absence de délibération dans ce délai relativement court, la décision des conseils municipaux concernés est réputée favorable.

Si l’objectif est de faciliter la recherche d’un accord entre l’EPCI et ses communes membres sur les montants des attributions de compensation, il est important que l’accord tacite ne soit pas utilisé comme un procédé ou une manœuvre pour s’exonérer de la décision d’un conseil municipal (que l’on solliciterait en pleine période estivale par exemple).

Le délai de 2 mois ainsi proposé s’inscrit dans un souci de transparence, de démocratie et de responsabilité.