Amendement n° II-44 rect. Sénat

I. – Alinéa 36, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf pour les communes de Guyane dont la densité de population est inférieure à un habitant par hectare

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à prendre en considération les contraintes particulières liées aux charges de territoires qui pèsent sur les grandes communes de Guyane. En effet, la dotation de ruralité, voit sa portée limitée par « le tunnel » pour les grandes communes de Guyane en proie à des difficultés énormes pour apporter les besoins primaires à leur population (eau potable, électricité…).