Amendement n° II-38 rect. Sénat

Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12

Remplacer la date :

30 juin 2016

par la date :

1^er janvier 2017

et la date :

31 mars 2016

par la date :

1^er juillet 2016

L’article 58 quater, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, vise à proroger de  six mois le "Pacte financier" des communes nouvelles.

Ce pacte consiste essentiellement dans une stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement pendant 3 ans pour les communes nouvelles regroupant au plus 10 000 habitants ainsi qu'une bonification de 5 %, pour la même période, pour les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.

Cependant, ces incitations financières ne sont, à ce jour, applicables qu'aux communes nouvelles qui seront créées avant le 1^er janvier 2016.

Or, dans de nombreux territoires, les élus n'ont engagé les travaux de réflexion et de concertation nécessaires à la création d'une commune nouvelle qu'après l'adoption de la loi dite "Pelissard".

Plus de 400 projets sont à ce jour en cours d’élaboration et la présentation des projets de schémas départementaux de la coopération intercommunale par les préfets en octobre dernier a suscité un regain d’intérêt pour les communes nouvelles.

Aussi, il convient de laisser aux élus le temps de s'approprier cet outil.

Le présent amendement vise donc à étendre aux communes nouvelles qui seront créées tout au long de l'année 2016 le bénéfice du « pacte financier » et non aux seules communes nouvelles crées avant le 30 juin 2016 comme le proposent les députés.