Amendement n° II-92 Sénat

Après l’article 60 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1,3 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».

Conformément aux termes de l'article 2334-33 du code général des collectivités territoriales, sont éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : les communes comptant moins de 2 000 habitants et les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants.

Or, il existe des cas où, en raison de l'ampleur des investissements que certaines communes de 2 000 à 20 000 habitants sont amenées à effectuer ou en raison de circonstances exceptionnelles, il apparaîtrait justifié que des dotations puissent leur être attribuées dans le cadre de la DETR. Pour cela, il semblerait donc opportun de faire passer le potentiel financier de 1,3 à 1,5.

L’ouverture des critères d’attribution paraît d’autant plus justifiée que de nombreux crédits supplémentaires ont été accordés à la DETR et qu’il apparaît qu’une part des crédits ouverts n’est pas utilisée.