Amendement n° I-416 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000
par le montant :
33 221 814 000
II. ‑ Alinéa 38
Remplacer le montant :
526 344 039
par le montant :
413 044 039
Objet
Le présent amendement a pour but de neutraliser l’impact de la création de la MGP et de la MAMP sur la répartition de la dotation d’intercommunalité. En effet, si habituellement les coûts liés à l’évolution de la carte intercommunale sont financés au sein de la DGF, la création de la MGP et de la MAMP constitue une évolution exceptionnelle qui nécessite un abondement exceptionnel de la DGF.
Le présent amendement majore ainsi le montant de la DGF de 113,3 M€ et minore d’autant le montant des allocations compensatrices soumises à minoration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).