Amendement n° I-201 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de diminuer d'un quart le taux la taxe sur les transactions financières puisque 25% ont été attribués à l'Agence Française de Développement à l'Assemblée Nationale. L'idée étant de supprimer la taxe d'ici à 4 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).