Amendement n° I-405 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° bis du I est abrogé ;
2° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° , de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. »
4° Au quatrième alinéa du II, la référence : « et 1° bis » est supprimée.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose de diminuer de 3 à 0,1 % le droit d’enregistrement retenu en cas de cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (EURL, SARL ou SNC par exemple).
Habituellement retenu en cas de cession de fonds de commerce, l’application d’un droit d’enregistrement présente, en l’espèce, un effet pervers dès lors qu’elle contribue trop souvent à détourner les entrepreneurs de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de la société à responsabilité limitée (SARL) au profit de la société par actions simplifiée, unipersonnelle (SASU) ou non (SAS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).