Amendement n° I-85 rect. Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA).

Dans son article 278‑0 bis, le code général des impôts précise la liste des biens et services sur lesquels est appliqué un taux réduit de 5,5 % de TVA. Il est actuellement mentionné que ce taux réduit s’applique pour l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions explicitement mentionnées dans ce même article).

Bien que relevant des Produits de « première nécessité » par définition, les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) sont quant à elles encore soumises à une TVA de 20 %.

Selon certaines associations, les dépenses liées à l’achat de produits de protection hygiénique féminine représenteraient entre 1500 et 2000 euros dans une vie pour chaque femme. Ce collectif a estimé que l’application d’un taux réduit de 5,5 % pour ces produits entrainerait une baisse significative de leur coût, à hauteur, par exemple, de 60 centimes d’euros pour une boîte de tampons hygiéniques.

L’application actuelle du taux de 20 % sur les produits de protection périodique féminine constitue une inéquité, en particulier pour les femmes les plus précaires.

Cet amendement vise à répondre à cette situation et propose ainsi une baisse de la TVA de 20 % à 5.5 % sur les produits hygiéniques féminins.